Conditions générales de vente
La société SNC JAN
Société à responsabilité limitée au capital de 8000€ €
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 457 077
Dont le siège social est au 8 Place Louis Aragon 92700 Colombes
N° TVA intracommunautaire : FR89 810457077
Téléphone: 07.55.88.66.11 du lundi au Vendredi de 10h à 19h, coût d’un appel local
E-mail: tabaclemondial@gmail.com
Directeur de la publication : Mingwei Zhang
Hébergeur du site : o2switch
Adresse : www.mondialcbd.fr
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES « CGV »)
1.1. OBJET
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site
www.mondialCBD.fr dont l’accès est libre et gratuit aux personnes majeures.
1.2. DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de SNC JAN aux clients et
constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à
l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui
n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France
métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site,
en langue française.
1.3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont
directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu
connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au
jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur
professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
1.4. MODIFICATION DES CGV
SNC JAN se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande
dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
1.5. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause
impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par SNC JAN ne saurait
valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un
descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la
consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue
électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, SNC JAN en informe immédiatement le client et
procède au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, SNC JAN n’est tenu à aucune
indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en
euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés
en supplément, sauf si la commande dépasse un montant préalablement fixé.
Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, SNC JAN s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute
commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
SNC JAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client
l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Pour les livraisons dans le DOM TOM, le montant des taxes varie :
Réunion, Martinique, Guadeloupe Française : TVA à 8,5%
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Mayotte, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon, St
Barthélémy, St Martin, Terres Australes & Antarctiques françaises : pas de TVA mais éventuellement
des droits de douanes seront à acquitter.
ARTICLE 4- OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée
particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks
disponibles.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la
confirmation de la commande.
ARTICLE 5 – COMPTE CLIENT
Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir
un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à
donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour
s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client
s’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits
sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les
informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « commander avec obligation de paiement », le client a la possibilité
de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour
corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
6.2. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à
l’acceptation du vendeur professionnel.
6.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par SNC
JAN dans les meilleurs délais.
SNC JAN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus
particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des
clients ayant la qualité de particuliers.
6.4. ARCHIVAGE
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du
code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de
preuve du contrat.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande. La transaction est
débitée du compte du Client le jour de l’expédition de la commande.
7.1 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
Ou en espèce dans la boutique physique situé au 8 place Louis Aragon 92700 Colombes
7.2. SÉCURISATION DU PAIEMENT
Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation PCI DSS. et 3D Secure.
7.3. DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous 72 heures, le contrat sera considéré
comme résolu d’office.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1. ZONE DE LIVRAISON
SNC JAN livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des territoires d’Outre-mer
et des territoires de l’Union européenne.
8.2. DÉLAIS DE LIVRAISON
SNC JAN s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande
par le client, à savoir :
– de 24 heures à 5 jours heures en France métropolitaine ;
– de 3 à 10 jours dans les pays de l’Union Européenne
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute
le délai de traitement et d’acheminement.
Le délai court à compter du paiement total de la commande.
Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit.
8.3. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant
préalablement déterminé.
8.4. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par livraison à domicile.
Si le produit fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de
quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, SNC JAN peut, après une mise en demeure du
client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande. Les frais de
livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
8.5. CONFORMITÉ DES PRODUITS
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du
livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur
le récépissé de transport.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur
professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la
vente.
8.6. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par SNC JAN, voyage aux risques et périls
du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la
marchandise.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il
prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
8.7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
8.8. RETARD DE LIVRAISON
Si la livraison n’est pas intervenue dans les 30 jours suivants la date de la commande en ligne, le
client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours.
Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
8.9. DÉFAUT DE LIVRAISON
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le
remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison.
Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tous les produits fournis par SNC JAN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue
aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un
autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application
de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à
la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente
dans son pays.
SNC JAN est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera (suivant le stock disponible). Toutes les réclamations, demandes
d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le biais du formulaire de contact sur le site.
Les retours se feront à la charge du client.
Tous les kits cigarette électronique, batteries et chargeurs (prise murale, cable usb et voiture) sont
garantis 3 mois.
Seront exclue de cette garantie toute batterie dont un dysfonctionnement viendrait d’un atomiseur
ou d’un chargeur de voiture ou chargeur USB qui ne vient pas de chez SNC JAN.
Sont exclus de la garantie tous les produits consommables : cartouches, cartomiseur, clearomiseur,
e-liquides et les atomiseurs nettoyés ou démontés.
Aucun échange ne sera effectué concernant les e-liquides.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous
les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu’une copie de la facture
d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un
transport dans de bonnes conditions.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut
existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de
cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES COMMANDÉS
10.1. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un
délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour
exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit communiquer le formulaire de rétractation ou un
courriel contenant son nom, prénom, adresse et numéro de commande et indiquant sans ambigüité
qu’il exerce son droit à rétractation à l’adresse suivante : tabaclemondial@gmail.com
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client.
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante :
8 Place Louis Aragon 92700 Colombes.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine.
Tout article retourné sali et/ou endommagé ou ouvert par le client ne sera pas repris. Le retour se
fait après réception et confirmation de la réclamation par SNC JAN.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de
livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par SNC JAN de la commande
retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
transaction initiale.
Si le retour est refusé par SNC JAN pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors
retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque
compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie
sur les produits vendus.
10.2. LIMITES AU DROIT DE RETRACTATION
Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles
10.3. MODELE DU FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de MondialCBD.fr – 8 Place Louis Aragon – 92700 Colombes, 07 55 88 66 11,
tabaclemondial@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
11.1. RÉCLAMATION PRÉALABLE
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de SNC JAN par courriel :
tabaclemondial@gmail.com qui aura pour objet « Réclamation » ou par courrier postal à l’adresse
suivante : 8 Place Louis Aragon 92700 Colombes.
11.2. DEMANDE DE MÉDIATION
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux
mois, le client dont la livraison a eu lieu ou devait avoir lieu en France (France métropolitaine ou
territoires d’Outre-Mer) peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes
CGV l’opposant au vendeur professionnel SNC JAN au médiateur Mediation-Net.
Ses coordonnées du médiateur sont les suivantes : http://www.mediation-net-
consommation.com/saisir-le-mediateur-en-ligne
Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffit de remplir le formulaire sur le lien suivant : [à
compléter]
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en
cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en
place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
La plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.mondialCBD.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images
animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la
propriété exclusive de la société SNC JAN ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans
l’autorisation expresse de la société SNC JAN est interdite et constituerait une contrefaçon
sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société SNC JAN et
de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos
figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site
sans autorisation expresse de la société SNC JAN est donc prohibée.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de
SNC JAN sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant SNC JAN d’exécuter ses obligations
contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, SNC JAN
s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 14 – LITIGES, TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution
ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la
compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Nanterre.
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat: 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu
d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; –
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les
connaître”.
Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre
cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué.”
Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-
même fournis.”
Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité,
selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut
rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La
même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de
l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu
de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être
prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun
frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et
intérêts.
Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.”
Article L. 217-13: « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer
l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou
toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14: « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des
vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes
du code civil.
Article L. 217-15: « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un
professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du
remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec
le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie
commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat
précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise
que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose
vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions
des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de
l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de
ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action
doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut
être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.1
